Code du travail
Article L. 2247-17 : texte et décisions associées
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Article L. 2247-17
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 2247-17
Cour de cassation, Chambre sociale, 10 novembre 2021, 19-20.123
Cour de cassationVu les articles 8 et 9, V, de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, l'article L. 2247-17, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017, l'article L. 2312-36, 2°, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017 et l'article R. 2323-12 du code du travail, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2017-1768 du 27 décembre 2017 : 6. Selon le deuxième de ces textes, pendant la durée des mandats en cours.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 10 novembre 2021, 19-20.123
Vu les articles 8 et 9, V, de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, l'article L. 2247-17, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017, l'article L. 2312-36, 2°, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017 et l'article R. 2323-12 du code du travail, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2017-1768 du 27 décembre 2017 : 6. Selon le deuxième de ces textes, pendant la durée des mandats en cours.
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