Code du travail
Article L. 2242-15-1 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article L. 2242-15-1
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 2242-15-1
Cour de cassation, Chambre sociale, 8 septembre 2021, 19-17.191
Cour de cassation; que de plus, les premiers juges, par des motifs pertinents que la cour adopte, ont justement constaté qu'il n'est pas démontré que le licenciement aurait procédé d'un motif économique ; que, par ailleurs, l'accord versé aux débats, relatif à la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, en date du décembre 2013, a été conclu, dans le cadre de l'article L. 2242-15-1° du code du travail, de sorte que le salarié n'est pas fondé à invoquer les dispositions de l'article L. 2242-15, 2ème du même code, renvoyant aux articles L.
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