Code du travail
Article L. 2232-17 : texte et décisions associées – page 4
Un point d'entrée documentaire reliant le texte officiel disponible aux décisions qui le citent.
Texte disponible
Article L. 2232-17
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 2232-17
Cour de cassation, Chambre sociale, 29 juin 2011, 10-60.190
Cour de cassationCour de cassation, Chambre sociale, 18 mai 2011, 10-60.383
Cour de cassationVu les articles L. 2121-1- 5°, L. 2122-1, L. 2141-10, L. 2143-3 et L. 2232-17du code du travail ; Attendu, d'abord, que selon l'article L. 2121-1-5° du code du travail, la représentativité des organisations syndicales est subordonnée à une audience électorale établie selon les niveaux de négociation à laquelle le délégué syndical est appelé à participer en application de l'article L. 2232-17; ensuite, que selon l'article L. 2122-1, l'.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 18 mai 2011, 10-60.383
Vu les articles L. 2121-1- 5°, L. 2122-1, L. 2141-10, L. 2143-3 et L. 2232-17du code du travail ; Attendu, d'abord, que selon l'article L. 2121-1-5° du code du travail, la représentativité des organisations syndicales est subordonnée à une audience électorale établie selon les niveaux de négociation à laquelle le délégué syndical est appelé à participer en application de l'article L. 2232-17; ensuite, que selon l'article L. 2122-1, l'.
Cour de cassation, Chambre sociale, 5 janvier 2011, 09-69.732
Cour de cassationa rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 2232-17 du code du travail ; Attendu qu'aux termes de ce texte, la délégation de chacune des organisations représentatives parties à des négociations dans l'entreprise comprend le délégué syndical de l'organisation dans l'entreprise ou, en cas de pluralité de délégués, au moins deux délégués syndicaux ; que chaque organisation peut compléter sa délégation par des salariés de l'entreprise, dont le nombre est fixé par accord entre l'employeur et l'ensemble de ces organisations .
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 5 janvier 2011, 09-69.732
a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 2232-17 du code du travail ; Attendu qu'aux termes de ce texte, la délégation de chacune des organisations représentatives parties à des négociations dans l'entreprise comprend le délégué syndical de l'organisation dans l'entreprise ou, en cas de pluralité de délégués, au moins deux délégués syndicaux ; que chaque organisation peut compléter sa délégation par des salariés de l'entreprise, dont le nombre est fixé par accord entre l'employeur et l'ensemble de ces organisations .
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Méthode et périmètre
Source et précautions
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