Code du travail
Article L. 2231-12 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article L. 2231-12
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 2231-12
Cour de cassation, Chambre sociale, 2 février 2017, 15-23.629
Cour de cassation; que c'est à tort que l'appelant et la société Airbus Defence and Space E soutiennent que les dispositions des articles L. 2232-12 et L. 2232-13 du code du travail seraient exclusives de ce principe et que seule la règle d'une majorité de 30 % demeurerait applicable depuis l'entrée en vigueur de la loi du 20 août 2008 ; qu'en effet, l'article L 2231-12, définissant les conditions générales de représentativité d'un syndicat qui autorisent celui-ci à conclure un accord d'entreprise ou d'établissement, prévoit que le syndicat doit avoir recueilli 30 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections ; que l'article L 2232-13 fait application de ce principe de représentativité au syndicat catégoriel, en rappelant, précisément, que les accords…
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
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