Code du travail
Article L. 22-44 : texte et décisions associées
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Article L. 22-44
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 22-44
Cour de cassation, Chambre sociale, 16 décembre 2009, 08-44.046
Cour de cassationa de plus fort privé de base légale sa décision au regard des articles L. 22-44 et L. 122-14-3 devenus L. 1332-1 et L. 1232-1 du Code du travail.
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a de plus fort privé de base légale sa décision au regard des articles L. 22-44 et L. 122-14-3 devenus L. 1332-1 et L. 1232-1 du Code du travail.
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