L. 22-14-2 du Code du travail

Code du travail 1 décision(s) citée(s)

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Décisions citant cet article

Cour de cassation, Chambre sociale, 21 octobre 2009, 08-42.495 Cour de cassation

[...] 3) ALORS QUE la lettre de licenciement fixe les limites du litige ; qu'en statuant comme elle l'a fait, en retenant comme motif de licenciement pour faute grave la condamnation pénale dont Mme X... a fait l'objet pour abus frauduleux de la situation de faiblesse de Mme Y... en se faisant remettre des chèques, grief qui n'était pas énoncé… [...]

21/10/2009 L. 22-14-2