Code du travail
Article L. 22-14-2 : texte et décisions associées
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Article L. 22-14-2
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 22-14-2
Cour de cassation, Chambre sociale, 21 octobre 2009, 08-42.495
Cour de cassationénoncé dans la lettre de licenciement, la cour d'appel a violé l'article L. 22-14-2, alinéa 1er, du Code du travail, alors applicable. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR, confirmant sur ce point le jugement entrepris, dit que le licenciement pour faute grave de Mme X... reposait sur une cause réelle et sérieuse, et d'avoir en conséquence débouté celle ci de sa demande de dommages-intérêts pour rupture.
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énoncé dans la lettre de licenciement, la cour d'appel a violé l'article L. 22-14-2, alinéa 1er, du Code du travail, alors applicable. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR, confirmant sur ce point le jugement entrepris, dit que le licenciement pour faute grave de Mme X... reposait sur une cause réelle et sérieuse, et d'avoir en conséquence débouté celle ci de sa demande de dommages-intérêts pour rupture.
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