Code du travail
Article L. 22-14-2 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article L. 22-14-2
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 22-14-2
Cour de cassation, Chambre sociale, 21 octobre 2009, 08-42.495
Cour de cassation3) ALORS QUE la lettre de licenciement fixe les limites du litige ; qu'en statuant comme elle l'a fait, en retenant comme motif de licenciement pour faute grave la condamnation pénale dont Mme X... a fait l'objet pour abus frauduleux de la situation de faiblesse de Mme Y... en se faisant remettre des chèques, grief qui n'était pas énoncé dans la lettre de licenciement, la cour d'appel a violé l'article L. 22-14-2, alinéa 1er, du Code du travail, alors applicable. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR, confirmant sur ce point le jugement entrepris, dit que le licenciement pour faute grave de Mme X...
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