Code du travail
Article L. 215-15 : texte et décisions associées
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Article L. 215-15
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 215-15
Cour de cassation, Chambre sociale, 26 janvier 2000, 97-44.883
Cour de cassationjustifié sa décision au regard des articles 1134 du Code civil et L. 215-15 et suivants du Code du travail ; et alors, que la cassation de l'arrêt du 27 septembre 1995 entraînera par voie de conséquence celle de l'arrêt du 25 juin 1997 ; Mais attendu que l'existence d'une convention de forfait sur les heures supplémentaires ne se présume pas ; Et attendu que la cour d'appel, qui n'avait pas à répondre à un simple argument et qui a.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 26 janvier 2000, 97-44.883
justifié sa décision au regard des articles 1134 du Code civil et L. 215-15 et suivants du Code du travail ; et alors, que la cassation de l'arrêt du 27 septembre 1995 entraînera par voie de conséquence celle de l'arrêt du 25 juin 1997 ; Mais attendu que l'existence d'une convention de forfait sur les heures supplémentaires ne se présume pas ; Et attendu que la cour d'appel, qui n'avait pas à répondre à un simple argument et qui a.
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