Code du travail
Article L. 2148-8 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article L. 2148-8
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 2148-8
Cour de cassation, Chambre sociale, 28 septembre 2011, 10-27.541
Cour de cassationen qualité de délégué syndical au sein de la prétendue UES « By My Car », sans constater l'existence d'une section syndicale du syndicat USTM CGT Isère composée de plusieurs adhérents au sein de cette entité, le tribunal d'instance a violé les articles L. 2142-1, L. 2143-3, L. 2143-7, L. 2143-8 et L. 2143-10 du code du travail ; 3°/ prive sa décision de toute base légale au regard des articles L. 2142-1, L. 2143-3, L. 2143-4, L. 2148-8, L. 2143-7 et L.
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