L. 2148-8 du Code du travail

Code du travail 1 décision(s) citée(s)

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Décisions citant cet article

Cour de cassation, Chambre sociale, 28 septembre 2011, 10-27.541 Cour de cassation

[...] 3°/ prive sa décision de toute base légale au regard des articles L. 2142-1, L. 2143-3, L. 2143-4, L. 2148-8, L. 2143-7 et L. 2143-10 du code du travail, le tribunal d'instance qui valide la désignation d'un délégué syndical au sein d'une prétendue UES sans rechercher préalablement si une section syndicale a été valablement constituée pa… [...]

28/09/2011 L. 2148-8