Article L. 2144-3 : texte et décisions associées

; que la pratique du seul syndicat Force ouvrière de désigner deux délégués syndicaux au sein de la Carsat Centre Ouest ne présentait donc aucun caractère de généralité de sorte que les trois critères cumulatifs de généralité, constance et fixité n'étant pas réunis, la pratique incriminée en faveur du syndicat Fo ne pouvait constituer un usage opposable à l'employeur ; qu'en décidant le contraire, le tribunal a violé les articles L. 2143-3 et L. 2144-3 du code du travail dans leur rédaction applicable en l'espèce. 5) ALORS QU'aux termes du courrier qu'elle avait adressé au syndicat Force ouvrière le 24 novembre 2015, la Carsat Centre Ouest avait informé ce syndicat que la désignation d'un délégué syndical supplémentaire, en la personne de M.