Code du travail
Article L. 2144-3 : texte et décisions associées
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Article L. 2144-3
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 2144-3
Cour de cassation, Chambre sociale, 3 avril 2019, 18-17.794
Cour de cassationqu'en décidant le contraire, le tribunal a violé les articles L. 2143-3 et L. 2144-3 du code du travail dans leur rédaction applicable en l'espèce. 5) ALORS QU'aux termes du courrier qu'elle avait adressé au syndicat Force ouvrière le 24 novembre 2015, la Carsat Centre Ouest avait informé ce syndicat que la désignation d'un délégué syndical supplémentaire, en la personne de M. T..., faisant suite à l'élection survenue en 2015, n'était pas justifiée au regard de l'article L.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 3 avril 2019, 18-17.794
qu'en décidant le contraire, le tribunal a violé les articles L. 2143-3 et L. 2144-3 du code du travail dans leur rédaction applicable en l'espèce. 5) ALORS QU'aux termes du courrier qu'elle avait adressé au syndicat Force ouvrière le 24 novembre 2015, la Carsat Centre Ouest avait informé ce syndicat que la désignation d'un délégué syndical supplémentaire, en la personne de M. T..., faisant suite à l'élection survenue en 2015, n'était pas justifiée au regard de l'article L.
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