Code du travail
Article L. 213-112 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article L. 213-112
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 213-112
Cour de cassation, Chambre sociale, 1 juin 2016, 14-26.928
Cour de cassationIl résulte des articles L. 231-11 du code de la sécurité sociale, L. 2411-1 et L. 2411-18 du code du travail que seuls les licenciements des vingt membres du conseil d'administration et des administrateurs des Urssaf sont soumis à l'autorisation de l'inspecteur du travail et que les salariés, élus en qualité de représentant du personnel auprès du conseil d'administration ne bénéficient pas de ce statut de salarié protégé
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