Code du travail
Article L. 2121-1-5 : texte et décisions associées – page 3
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Article L. 2121-1-5
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 2121-1-5
Cour de cassation, Chambre sociale, 29 juin 2011, 10-23.972
Cour de cassationCour de cassation, Chambre sociale, 29 juin 2011, 10-60.118
Cour de cassationCour de cassation, Chambre sociale, 29 juin 2011, 10-60.190
Cour de cassationCour de cassation, Chambre sociale, 18 mai 2011, 10-60.383
Cour de cassation2143-3 et L. 2232-17du code du travail ; Attendu, d'abord, que selon l'article L. 2121-1-5° du code du travail, la représentativité des organisations syndicales est subordonnée à une audience électorale établie selon les niveaux de négociation à laquelle le délégué syndical est appelé à participer en application de l'article L. 2232-17; ensuite, que selon l'article L. 2122-1, l'audience prise en compte au titre de la représentativité est celle obtenue au premier tour des élections "au comité d'entreprise ou au comité d'établissement" .
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 18 mai 2011, 10-60.383
2143-3 et L. 2232-17du code du travail ; Attendu, d'abord, que selon l'article L. 2121-1-5° du code du travail, la représentativité des organisations syndicales est subordonnée à une audience électorale établie selon les niveaux de négociation à laquelle le délégué syndical est appelé à participer en application de l'article L. 2232-17; ensuite, que selon l'article L. 2122-1, l'audience prise en compte au titre de la représentativité est celle obtenue au premier tour des élections "au comité d'entreprise ou au comité d'établissement" .
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