Code du travail
Article L. 212-48 : texte et décisions associées
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Article L. 212-48
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 212-48
Cour de cassation, Chambre sociale, 19 janvier 1999, 96-44.754
Cour de cassationà titre d'indemnité de précarité, alors, selon le moyen, que les articles L. 212-48 à L. 212-4-II issus de l'ordonnance n° 86-948 du 11 août 1986, relatifs au travail intermittent ont été abrogés par la loi n° 93-1313 du 20 décembre 1993 ; que pour décider que le refus de M. X... d'exécuter un transport la veille de l'Ascension ne constituait pas une faute grave justifiant la rupture du contrat à durée déterminée, le conseil de prud'hommes a.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 19 janvier 1999, 96-44.754
à titre d'indemnité de précarité, alors, selon le moyen, que les articles L. 212-48 à L. 212-4-II issus de l'ordonnance n° 86-948 du 11 août 1986, relatifs au travail intermittent ont été abrogés par la loi n° 93-1313 du 20 décembre 1993 ; que pour décider que le refus de M. X... d'exécuter un transport la veille de l'Ascension ne constituait pas une faute grave justifiant la rupture du contrat à durée déterminée, le conseil de prud'hommes a.
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