Code du travail
Article L. 212-42 : texte et décisions associées
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Article L. 212-42
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 212-42
Cour de cassation, Chambre sociale, 6 décembre 2000, 98-41.861
Cour de cassationde base légale au regard des dispositions des articles L. 140-1 et L. 212-42 du Code du travail et de l'article 1134 du Code civil ; 2 / qu'en omettant de répondre aux conclusions de la société AMI faisant valoir que M. X... réclamait le paiement d'un salaire complémentaire sur la base de deux tiers temps, correspondant à une durée de travail pendant laquelle soit il effectuait des transports sanitaires pour le compte de la société AMI et.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 6 décembre 2000, 98-41.861
de base légale au regard des dispositions des articles L. 140-1 et L. 212-42 du Code du travail et de l'article 1134 du Code civil ; 2 / qu'en omettant de répondre aux conclusions de la société AMI faisant valoir que M. X... réclamait le paiement d'un salaire complémentaire sur la base de deux tiers temps, correspondant à une durée de travail pendant laquelle soit il effectuait des transports sanitaires pour le compte de la société AMI et.
Cour de cassation, Chambre sociale, 18 avril 1991, 89-10.327
Cour de cassationvaloir que le travail à temps partiel était régi non par le seul article L. 212-42 du Code du travail, mais par les articles L. 212-4 à L. 212-7, l'article L. 212-4-3 spécifiant que le contrat de travail à temps partiel est un contrat écrit comportant certaines mentions notamment la durée hebdomadaire du travail et que, selon l'article L. 242-11 du Code de la sécurité sociale, pour les salariés à temps partiel relevant du régime général de la.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 18 avril 1991, 89-10.327
valoir que le travail à temps partiel était régi non par le seul article L. 212-42 du Code du travail, mais par les articles L. 212-4 à L. 212-7, l'article L. 212-4-3 spécifiant que le contrat de travail à temps partiel est un contrat écrit comportant certaines mentions notamment la durée hebdomadaire du travail et que, selon l'article L. 242-11 du Code de la sécurité sociale, pour les salariés à temps partiel relevant du régime général de la.
Cour de cassation, Chambre sociale, 18 avril 1991, 89-10.329
Cour de cassationvaloir que le travail à temps partiel était régi non par le seul article L. 212-42 du Code du travail, mais par les articles L. 212-4 à L. 212-7, l'article L. 212-4-3 spécifiant que le contrat de travail à temps partiel est un contrat écrit comportant certaines mentions notamment la durée hebdomadaire du travail et que, selon l'article L. 242-11 du Code de la sécurité sociale, pour les salariés à temps partiel relevant du régime général de la.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 18 avril 1991, 89-10.329
valoir que le travail à temps partiel était régi non par le seul article L. 212-42 du Code du travail, mais par les articles L. 212-4 à L. 212-7, l'article L. 212-4-3 spécifiant que le contrat de travail à temps partiel est un contrat écrit comportant certaines mentions notamment la durée hebdomadaire du travail et que, selon l'article L. 242-11 du Code de la sécurité sociale, pour les salariés à temps partiel relevant du régime général de la.
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