Article L. 2111-1 : texte et décisions associées – page 2

Extrait du texte

de procédure civile ; 2°/ qu'il résulte des dispositions de l'article L. 2111-1 du code du travail que l'entreprise France Télécom n'entre dans le champ d'application du livre Ier relatif aux syndicats professionnels qu'à l'égard du personnel qu'elle emploie dans des conditions de droit privé ; que l'article 29-1 de la loi du 2 juillet 1990 - qui dispose que les fonctionnaires de France Télécom participent avec les salariés de l'entreprise à l'.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 26 juin 2013, 12-26.407

de procédure civile ; 2°/ qu'il résulte des dispositions de l'article L. 2111-1 du code du travail que l'entreprise France Télécom n'entre dans le champ d'application du livre Ier relatif aux syndicats professionnels qu'à l'égard du personnel qu'elle emploie dans des conditions de droit privé ; que l'article 29-1 de la loi du 2 juillet 1990 - qui dispose que les fonctionnaires de France Télécom participent avec les salariés de l'entreprise à l'.

Extrait du texte

selon le moyen : 1°/ qu' il résulte des dispositions de l'article L. 2111-1 du code du travail que l'entreprise France Télécom n'entre dans le champ d'application du livre Ier relatif aux syndicats professionnels qu'à l'égard du personnel qu'elle emploie dans des conditions de droit privé ; que l'article 29-1 de la loi du 2 juillet 1990 - qui dispose que les fonctionnaires de France Télécom participent avec les salariés de l'entreprise à l'.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 26 juin 2013, 12-26.458

selon le moyen : 1°/ qu' il résulte des dispositions de l'article L. 2111-1 du code du travail que l'entreprise France Télécom n'entre dans le champ d'application du livre Ier relatif aux syndicats professionnels qu'à l'égard du personnel qu'elle emploie dans des conditions de droit privé ; que l'article 29-1 de la loi du 2 juillet 1990 - qui dispose que les fonctionnaires de France Télécom participent avec les salariés de l'entreprise à l'.

Extrait du texte

selon le moyen : 1°/ qu' il résulte des dispositions de l'article L. 2111-1 du code du travail que l'entreprise France Telécom n'entre dans le champ d'application du livre 1er relatif aux syndicats professionnels qu'à l'égard du personnel qu'elle emploie dans des conditions de droit privé ; que l'article 29-1 de la loi du 2 juillet 1990 - qui dispose que les fonctionnaires de France Télécom participent avec les salariés de l'entreprise à l'.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 26 juin 2013, 12-26.918

selon le moyen : 1°/ qu' il résulte des dispositions de l'article L. 2111-1 du code du travail que l'entreprise France Telécom n'entre dans le champ d'application du livre 1er relatif aux syndicats professionnels qu'à l'égard du personnel qu'elle emploie dans des conditions de droit privé ; que l'article 29-1 de la loi du 2 juillet 1990 - qui dispose que les fonctionnaires de France Télécom participent avec les salariés de l'entreprise à l'.

Extrait du texte

alors, selon le moyen : 1°/ qu'il résulte des dispositions de l'article L. 2111-1 du code du travail que l'entreprise France Télécom n'entre dans le champ d'application du livre 1er relatif aux syndicats professionnels qu'à l'égard du personnel qu'elle emploie dans des conditions de droit privé ; que l'article 29-1 de la loi du 2 juillet 1990- qui dispose que les fonctionnaires de France Télécom participent avec les salariés de l'entreprise à l'.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 26 juin 2013, 12-27.012

alors, selon le moyen : 1°/ qu'il résulte des dispositions de l'article L. 2111-1 du code du travail que l'entreprise France Télécom n'entre dans le champ d'application du livre 1er relatif aux syndicats professionnels qu'à l'égard du personnel qu'elle emploie dans des conditions de droit privé ; que l'article 29-1 de la loi du 2 juillet 1990- qui dispose que les fonctionnaires de France Télécom participent avec les salariés de l'entreprise à l'.

Extrait du texte

en cause, alors, selon, le moyen : 1°/ qu'il résulte de l'article L. 2111-1 du code du travail que les dispositions de ce code relatives aux syndicats professionnels sont applicables au personnel des personnes publiques employé dans les conditions du droit privé, sous réserve des dispositions particulières ayant le même objet résultant du statut qui régit ce personnel ; que le statut de Pôle emploi tel qu'il résulte de sa convention.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 26 septembre 2012, 11-25.890

en cause, alors, selon, le moyen : 1°/ qu'il résulte de l'article L. 2111-1 du code du travail que les dispositions de ce code relatives aux syndicats professionnels sont applicables au personnel des personnes publiques employé dans les conditions du droit privé, sous réserve des dispositions particulières ayant le même objet résultant du statut qui régit ce personnel ; que le statut de Pôle emploi tel qu'il résulte de sa convention.

Extrait du texte

de l'Organisation internationale du travail de 1948, ensemble des articles L. 2111-1 et L. 2143-3 du code du travail ; 5°/ que sous réserve de la condition d'effectifs, les délégués syndicaux peuvent être désignés au sein des entreprises de droit privé et des personnes morales publiques employant des salariés dans les conditions du droit privé ; qu'en omettant de vérifier que la délégation générale du Québec à Paris employait son personnel sous un tel régime juridique, le tribunal d'instance a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 4 novembre 2009, 08-60.593

de l'Organisation internationale du travail de 1948, ensemble des articles L. 2111-1 et L. 2143-3 du code du travail ; 5°/ que sous réserve de la condition d'effectifs, les délégués syndicaux peuvent être désignés au sein des entreprises de droit privé et des personnes morales publiques employant des salariés dans les conditions du droit privé ; qu'en omettant de vérifier que la délégation générale du Québec à Paris employait son personnel sous un tel régime juridique, le tribunal d'instance a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés .