Code du travail
Article L. 21-1 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article L. 21-1
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 21-1
Cour de cassation, Chambre sociale, 18 mars 2026, 23-19.410
Cour de cassationprivate security, sans qu'il ne soit justifié de retrancher les revenus perçus par les salariés pendant cette période, s'agissant de l'exécution du contrat de travail et non d'une indemnité d'éviction due dans l'hypothèse d'une réintégration après invalidation d'un licenciement'', la cour d'appel a violé l'article 1134 devenu 1103 du code civil et l'article L.
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
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Méthode et périmètre
Source et précautions
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