Code du travail

Article L. 21-1 : texte et décisions associées

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Cour de cassation, Chambre sociale, 18 mars 2026, 23-19.410

Cour de cassation
Extrait du texte

cour d'appel a violé l'article 1134 devenu 1103 du code civil et l'article L. 21-1 du code du travail ; 2°/ qu'il incombe au salarié, qui sollicite un rappel de salaire au titre de la période ayant couru entre la date où aurait dû intervenir le transfert de son contrat de travail, en application de l'avenant du 28 janvier 2011 à l'accord du 5 mars 2002 relatif à la reprise du personnel de la convention collective nationale des entreprises de.

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cour d'appel a violé l'article 1134 devenu 1103 du code civil et l'article L. 21-1 du code du travail ; 2°/ qu'il incombe au salarié, qui sollicite un rappel de salaire au titre de la période ayant couru entre la date où aurait dû intervenir le transfert de son contrat de travail, en application de l'avenant du 28 janvier 2011 à l'accord du 5 mars 2002 relatif à la reprise du personnel de la convention collective nationale des entreprises de.

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