L. 173-1 du Code du travail

Code du travail 1 décision(s) citée(s)

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Décisions citant cet article

Cour de cassation, Chambre sociale, 21 février 2006, 03-45.383 Cour de cassation

[...] 1 ) que la décision du juge-commissaire autorisant le licenciement de Mme X... a été prise après examen de la demande de la société Cheville Cadurcienne fondée sur le plan d'apurement du passif qui faisait état de l'impossibilité de reclasser la salariée ; que la décision autorisant le licenciement impliquait nécessairement l'impossibili… [...]

21/02/2006 L. 173-1