Article L. 173-1 : texte et décisions associées

reclasser la salariée ; que la décision autorisant le licenciement impliquait nécessairement l'impossibilité de reclassement ; que la cour d'appel ne pouvait méconnaître cette ordonnance et sa portée ; qu'elle n'en a pas tiré les conséquences qui en découlaient effectivement et qu'elle n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 45 et L. 173-1 de la loi du 25 janvier 1985 et des articles L. 321-1 et suivants du Code du travail ; 2 ) que la lettre de licenciement montrait l'absence de possibilité de reclassement relatée dans le procès-verbal d'entretien préalable du 19 février 2001 qui n'avait suscité aucune observation de la part de Mme X...