Cour de cassation, Chambre sociale, 21 février 2006, 03-45.383

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Licenciement économique / PSE • Inaptitude / reclassement • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

21/02/2006

Numéro d'affaire

03-45.383

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis : Attendu que Mme X... a été engagée le 15 juillet 1986 en qualité…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis : Attendu que Mme X... a été engagée le 15 juillet 1986 en qualité de secrétaire comptable par la société Cheville Cadurcienne ; que cette société a été déclarée en redressement judiciaire par jugement du 5 juin 2000 ; qu'à la suite de l'ordonnance du juge-commissaire autorisant le licenciement de plusieurs salariés, l'intéressée a été licenciée pour motif économique le 20 décembre 2000 ; Attendu que la société Cheville Cadurcienne fait grief à l'arrêt attaqué (Agen, 3 juin 2003) d'avoir décidé que le licenciement était dénué de cause réelle et sérieuse alors, selon les moyens : 1 ) que la décision du juge-commissaire autorisant le licenciement de Mme X... a été prise après examen de la demande de la société Cheville Cadurcienne fondée sur le plan d'apurement du passif qui faisait état de l'impos…