Code du travail
Article L. 161-17 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article L. 161-17
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 161-17
Cour de cassation, Chambre sociale, 10 juillet 2019, 18-15.800
Cour de cassation; qu'en statuant ainsi, sans rechercher comment le salarié aurait pu avoir connaissance du retard dans son affiliation auprès de la cette caisse avant de recevoir son relevé de situation individuelle, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article R. 1452-6 du code du travail dans sa version antérieure à celle issue du décret n° 2016-660 du 20 mai 2016, ensemble l'article L. 161-17 du code de la sécurité sociale ; 5.
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