L. 161-17 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] 4. ALORS QUE la perte ou la minoration des droits à la retraite n'est révélée au salarié qu'au moment où il reçoit de la caisse de retraite son relevé de situation individuelle qui lui permet de savoir la date à partir de laquelle l'employeur l'a affilié au régime de retraite et le montant des salaires déclarés dans ce régime ; que, dans… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE sur la demande de dommage et intérêts ; qu'à titre subsidiaire, M. Y... soulève la faute de la caisse, pour manquement à son devoir d'information et sollicite la réparation du préjudice en résultant, puisqu'il a subi une perte de revenu de 20.000 euros dont il détaille le calcul dans une pièce produite sous le numéro 3 ; q… [...]