Code du travail
Article L. 155-1 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article L. 155-1
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 155-1
Cour de cassation, Chambre sociale, 24 mai 2006, 04-48.127
Cour de cassationdoit être licencié pour faute grave" et de la lettre adressée par l'employeur au salarié le 3 juillet 2002 lui confirmant la décision prise à son encontre "suite à l'avis donné par la Commission de discipline le 26 juin dernier", les motifs invoqués par l'employeur au soutien du licenciement ne caractérisaient pas une faute grave et, à défaut, si le licenciement ne reposait pas sur une cause réelle et sérieuse, a violé les dispositions des articles L. 155-1, L. 122-8, L. 122-9 et L. 122-14-3 du Code du travail ensemble l'article 19.2 de la convention collective nationale de la restauration ferroviaire ; Mais attendu qu'ayant relevé que M. X...
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