Code du travail
Article L. 152-5 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article L. 152-5
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 152-5
Cour de cassation, Chambre sociale, 10 mai 2012, 11-11.371
Cour de cassationallégué » contre le salarié licencié et « qu'il revient ensuite à la partie défenderesse d'établir que ces faits ne caractérisent pas une situation de harcèlement moral », lorsqu'il incombait au contraire à la société CASTORAMA d'établir tant la matérialité des faits allégués que la qualification de harcèlement moral, la cour d'appel a violé les articles L. 152-5 et L. 1154-1 du code du travail, ensemble les articles L. 1232-1, L. 1235-1, L. 1234-1 et L..
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