L. 152-5 du Code du travail

Code du travail 1 décision(s) citée(s)

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Décisions citant cet article

Cour de cassation, Chambre sociale, 10 mai 2012, 11-11.371 Cour de cassation

[...] 2°/ QU'il appartient à l'employeur d'établir l'existence des agissements de harcèlement moral qu'il impute à son salarié pour justifier son licenciement ; qu'en retenant qu'il appartenait seulement à la société CASTORAMA « d'établir la matérialité des faits » invoqués, à charge pour les juges de rechercher s'ils permettaient de « présume… [...]

10/05/2012 L. 152-5