Code du travail
Article L. 151-7 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article L. 151-7
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 151-7
Cour de cassation, Chambre sociale, 29 mai 1990, 88-43.364
Cour de cassation; alors en tout cas que le fait pour un VRP de n'avoir, durant toute sa période d'activité, conclu aucune vente dans la moitié de son secteur et d'avoir insuffisamment prospecté celui-ci, constituait en l'absence de toute faute de l'employeur une cause réelle et sérieuse de licenciement ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations, a violé les articles L. 122-14-3 et L. 151-7 du Code du travail ; alors enfin que la cour d'appel ayant constaté qu'une partie du matériel vendu n'était pas renouvelable à bref délai, aurait dû, comme l'y invitaient les conclusions de l'employeur, rechercher si les clients renouvelaient cependant suffisamment fréquemment leurs commandes pour que M. X...
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