Code du travail
Article L. 1455-8 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article L. 1455-8
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 1455-8
Cour de cassation, Chambre sociale, 3 mai 2012, 10-26.701
Cour de cassationMoyen produit par Me Foussard, avocat aux Conseils pour M. X... L'arrêt attaqué encourt la censure EN CE QU'IL a, par confirmation, ordonné à Monsieur X... de cesser toute activité ou commercialisation de produits ou de services concurrençant ceux de la société IMPRIMERIE DU MOULIN A VENT sur les départements de la région Rhône-Alpes ; AUX MOTIFS QUE vu les articles L.1455-7 (sic) et L.1455-8 (sic) du Code du travail qui donnent au juge des référés, compétence pour faire cesser un trouble manifestement illicite ou pour faire exécuter une obligation qui n'est pas sérieusement contestable ; vu l'article L.1221-1 du Code du travail, selon lequel le contrat de travail est exécuté de bonne foi ; Vu l'article 10 du contrat de travail de Pascal X...
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
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Méthode et périmètre
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