Code du travail
Article L. 1442-13 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article L. 1442-13
Tout manquement à ses devoirs dans l'exercice de ses fonctions par un conseiller prud'homme est susceptible de constituer une faute disciplinaire.
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 1442-13
Cour de cassation, Chambre sociale, 21 septembre 2011, 10-14.726
Cour de cassation358, 359 du Code de procédure civile, les articles R. 1457-1, R1423-31, L. 1442-13 du Code du Travail, ensemble l'article 6-1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 5. ALORS QUE la Cour d'appel a constaté l'exposante demandait un renvoi pour cause de suspicion légitime visant le Conseil des Prud'hommes de VILLEFRANCHE SUR SAONE dans son ensemble (arrêt p. 2, § 1) ; que le Président du.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 21 septembre 2011, 10-14.726
358, 359 du Code de procédure civile, les articles R. 1457-1, R1423-31, L. 1442-13 du Code du Travail, ensemble l'article 6-1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 5. ALORS QUE la Cour d'appel a constaté l'exposante demandait un renvoi pour cause de suspicion légitime visant le Conseil des Prud'hommes de VILLEFRANCHE SUR SAONE dans son ensemble (arrêt p. 2, § 1) ; que le Président du.
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Méthode et périmètre
Source et précautions
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