L. 144-5 du Code du travail
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Décisions citant cet article
[...] ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE, aux termes du jugement entrepris, «En droit, aux termes de l'article L 242-1 alinéa 1 du code de la sécurité sociale, pour le calcul des cotisations, des assurances sociales, des accidents de travail et des allocations familiales sont considérées comme rémunérations toutes les sommes allouées aux travailleurs e… [...]
[...] ET ALORS QU'en écartant sa compétence au profit du juge d'instance en application des dispositions de l'article L. 145-5 du Code du travail alors en vigueur, actuellement article L. 3252-6 du Code du travail, quand ces dispositions sont applicables aux seules saisies et cessions des rémunérations et non aux retenues sur salaire effectuée… [...]
[...] " alors, d'une part, qu'est réputé clandestin l'exercice à but lucratif d'une activité de production, de transformation, de réparation ou de prestations de services ou l'accomplissement d'actes de commerce par toute personne physique ou morale qui s'est soustraite intentionnellement à l'obligation, en cas d'emploi de salariés, d'effectue… [...]