Code du travail
Article L. 144-14-4 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article L. 144-14-4
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 144-14-4
Cour de cassation, Chambre sociale, 6 décembre 2000, 98-44.718
Cour de cassationtraduit par une méconnaissance farouche des orientations définies en vue de la mise en place de la nouvelle politique commerciale, la cour d'appel n'a pu, réduisant le comportement de la salariée à une simple réticence à l'installation d'un système informatique, écarter la faute lourde de Mme Z..., et a, par suite, violé ensemble les articles L. 122-6 et L. 144-14-4 du Code du travail ; 2 / que l'incitation de l'ensemble du personnel à ne pas conclure des ventes constitue un acte préjudiciable à la bonne marche et au maintien de l'entreprise ; qu'en tenant un tel fait pour acquis et justifiant la cause réelle et sérieuse de licenciement, la cour d'appel ne pouvait tout à la fois réduire les témoignages fournis par Mme A... et M. X...
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