Code du travail
Article L. 142-4 : texte et décisions associées
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Article L. 142-4
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 142-4
Cour de cassation, Chambre sociale, 22 décembre 1988, 86-42.715
Cour de cassationurbains a abrogé à compter du 1er novembre 1982 les articles L. 142-3 et L. 142-4 du Code du travail, ainsi que l'article 1er de la loi n° 60-760 du 30 juillet 1960 et que le décret n° 82-835 du 30 septembre 1982 pris pour l'application de la loi du 4 août 1982 dispose en son article 3 que "la prise en charge par l'employeur est subordonnée à la remise ou, à défaut, à la présentation du ou des titres de transport par le bénéficiaire", le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés .
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 22 décembre 1988, 86-42.715
urbains a abrogé à compter du 1er novembre 1982 les articles L. 142-3 et L. 142-4 du Code du travail, ainsi que l'article 1er de la loi n° 60-760 du 30 juillet 1960 et que le décret n° 82-835 du 30 septembre 1982 pris pour l'application de la loi du 4 août 1982 dispose en son article 3 que "la prise en charge par l'employeur est subordonnée à la remise ou, à défaut, à la présentation du ou des titres de transport par le bénéficiaire", le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés .
Cour de cassation, Chambre sociale, 22 décembre 1988, 86-42.881
Cour de cassationurbains a abrogé à compter du 1er novembre 1982 les articles L. 142-3 et L. 142-4 du Code du travail, ainsi que l'article 1er de la loi n° 60-760 du 30 juillet 1960 et que le décret n° 82-835 du 30 septembre 1982 pris pour l'application de la loi du 4 août 1982 dispose en son article 3 que "la prise en charge par l'employeur est subordonnée à la remise ou, à défaut, à la présentation du ou des titres de transport par le bénéficiaire", le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés .
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 22 décembre 1988, 86-42.881
urbains a abrogé à compter du 1er novembre 1982 les articles L. 142-3 et L. 142-4 du Code du travail, ainsi que l'article 1er de la loi n° 60-760 du 30 juillet 1960 et que le décret n° 82-835 du 30 septembre 1982 pris pour l'application de la loi du 4 août 1982 dispose en son article 3 que "la prise en charge par l'employeur est subordonnée à la remise ou, à défaut, à la présentation du ou des titres de transport par le bénéficiaire", le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés .
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