Code du travail
Article L. 141-7 : texte et décisions associées
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Version antérieure
Article L. 141-7
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 141-7
Cour de cassation, Chambre sociale, 13 avril 2010, 08-45.558
Cour de cassation1234-9 du code du travail ; 5°/ que l'article L. 3244-1 (ancien article L. 141-7) du code du travail dispose, concernant la répartition des pourboires, que toutes les perceptions faites "pour le service" par tout employeur sous forme de pourcentage obligatoirement ajouté aux notes des clients ou autrement, ainsi que toutes les sommes remises volontairement par les clients pour le service entre les mains de l'employeur, ou centralisées par lui.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 avril 2010, 08-45.558
1234-9 du code du travail ; 5°/ que l'article L. 3244-1 (ancien article L. 141-7) du code du travail dispose, concernant la répartition des pourboires, que toutes les perceptions faites "pour le service" par tout employeur sous forme de pourcentage obligatoirement ajouté aux notes des clients ou autrement, ainsi que toutes les sommes remises volontairement par les clients pour le service entre les mains de l'employeur, ou centralisées par lui.
Cour de cassation, Chambre sociale, 15 décembre 2004, 02-46.456
Cour de cassationau pourcentage service, la cour d'appel de Lyon a violé les articles L. 141-7 et R. 147-1 du Code du travail ; 3 / que subsidiairement le juge ne doit pas dénaturer les conclusions qui lui sont soumises ; que Mme X... faisait valoir dans ses écritures d'appel qu'elle sollicitait le paiement de rappel de salaire ; qu'en considérant que la condamnation de l'employeur au paiement de dommages-et-intérêts pour son manquement dans la.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 décembre 2004, 02-46.456
au pourcentage service, la cour d'appel de Lyon a violé les articles L. 141-7 et R. 147-1 du Code du travail ; 3 / que subsidiairement le juge ne doit pas dénaturer les conclusions qui lui sont soumises ; que Mme X... faisait valoir dans ses écritures d'appel qu'elle sollicitait le paiement de rappel de salaire ; qu'en considérant que la condamnation de l'employeur au paiement de dommages-et-intérêts pour son manquement dans la.
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