Code du travail
Article L. 141-22 : texte et décisions associées
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Article L. 141-22
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 141-22
Cour de cassation, Chambre sociale, 3 février 2010, 08-44.839
Cour de cassationMais sur le moyen unique du pourvoi principal de la salariée : Vu l'article L. 141-22 du code du travail ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande de rappel d'indemnité de congés payés et la condamner au paiement d'une somme en application de l'article 700 du code de procédure civile le jugement retient que, si l'indemnité de congés payés doit être calculée sur la base de 60/30e sans qu'il n'y ait lieu de tenir compte des jours fériées.
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Mais sur le moyen unique du pourvoi principal de la salariée : Vu l'article L. 141-22 du code du travail ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande de rappel d'indemnité de congés payés et la condamner au paiement d'une somme en application de l'article 700 du code de procédure civile le jugement retient que, si l'indemnité de congés payés doit être calculée sur la base de 60/30e sans qu'il n'y ait lieu de tenir compte des jours fériées.
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