Code du travail
Article L. 133-9-2 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article L. 133-9-2
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 133-9-2
Cour d'appel de Basse-Terre, 5 octobre 2020, 19/00943
Cour d'appelPar jugement du 18 juin 2019, le Pôle social du tribunal de grande instance de Pointe-à-Pitre a - Déclaré l'EURL EPS Marshall mal fondée en son opposition - L'a déboutée de toutes ses demandes - Condamné 1'EURL EPS Marshall à payer au Pôle emploi service pour l'employée T... J... la somme de 2379,52 euros correspondant aux contributions des cotisations dues au titre du CSP, outre les majorations de retard conformément à l'article L133-9-2 du code de la sécurité sociale pour 121,91 euros et les frais huissiers au titre des frais de signification pour 65,93 euros - Condamné 1'EURL EPS Marshall à payer au Pôle emploi service pour M. K... G... et Mme L... O...
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