L. 133-17 du Code du travail

Code du travail 1 décision(s) citée(s)

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Décisions citant cet article

Cour de cassation, Chambre sociale, 3 avril 1990, 85-43.114 Cour de cassation

[...] Vu les articles L. 133-17 du Code du travail, alors applicable, et 1134 du Code civil ; Attendu que, pour débouter la salariée de sa demande de rappel de salaire relative à la deuxième période d'emploi et de sa demande d'indemnité de préavis et de dommages-intérêts, la cour d'appel énonce que la réglementation des équivalences prévue par… [...]

03/04/1990 L. 133-17