Code du travail
Article L. 1323-14 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article L. 1323-14
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 1323-14
Cour de cassation, Chambre sociale, 27 juin 2018, 17-18.898
Cour de cassationAUX MOTIFS PROPRES QUE c'est par une exacte appréciation que les premiers juges ont, par des motifs pertinents que la Cour adopte, considéré qu'il n'y avait lieu à requalifier la relation de travail à temps partiel de Madame Fanny Y... en contrat de travail à temps plein ; qu'en effet, s'il est vrai que l'employeur n'a pas respecté les dispositions de l'article L. 1323-14 du Code du travail en termes de répartition des horaires de la salariée, il n'en demeure pas moins que leur non-respect n'emporte que présomption simple d'un travail à temps plein ; qu'en l'espèce, il est constant que Madame Fanny Y...
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