Code du travail
Article L. 1323-14 : texte et décisions associées
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Version à vérifier
Article L. 1323-14
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 1323-14
Cour de cassation, Chambre sociale, 27 juin 2018, 17-18.898
Cour de cassation… n'a pas respecté les dispositions de l'article L. 1323-14 du Code du travail en termes de répartition des horaires de la salariée, il n'en demeure pas moins que leur non-respect n'emporte que présomption simple d'un travail à temps plein ; qu'en l'espèce, il est constant que Madame Fanny Y... assurait ses fonctions dans un cadre pédagogique déterminé…
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
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