Code du travail
Article L. 1321-2-2 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article L. 1321-2-2
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 1321-2-2
Cour de cassation, Chambre sociale, 2 février 2022, 19-23.345
Cour de cassationn'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, en violation de l'article L. 1153-1 du code du travail ; 2°) Alors, en outre, que, aux termes de l'article L. 1321-1 du code du travail, relèvent du domaine du règlement intérieur les règles générales et permanentes relatives à la discipline et que doit obligatoirement y figurer, selon l'article L.
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