Article L. 1275-1 : texte et décisions associées

à sa charge par l'article L. 3123-14 du Code du travail ; qu'en retenant néanmoins que l'absence de contrat de travail écrit mentionnant la durée du travail et la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine et les semaines du mois faisait présumer que l'emploi était à temps complet, la Cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 1275-1 et L. 3123-14 du Code du travail dans leur version applicable au litige ; ALORS encore et en toute hypothèse QUE le juge est tenu de ne pas dénaturer les documents de la cause ; qu'en l'espèce, dans ses conclusions d'appel, Madame Y... se prévalait de l'application des dispositions de l'article L.