Code du travail
Article L. 1275-1 : texte et décisions associées
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Article L. 1275-1
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 1275-1
Cour de cassation, Chambre sociale, 10 octobre 2018, 17-21.147
Cour de cassationà temps complet, la Cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 1275-1 et L. 3123-14 du Code du travail dans leur version applicable au litige ; ALORS encore et en toute hypothèse QUE le juge est tenu de ne pas dénaturer les documents de la cause ; qu'en l'espèce, dans ses conclusions d'appel, Madame Y... se prévalait de l'application des dispositions de l'article L. 3123-15 du Code du travail selon lesquelles lorsque pendant une.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 10 octobre 2018, 17-21.147
à temps complet, la Cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 1275-1 et L. 3123-14 du Code du travail dans leur version applicable au litige ; ALORS encore et en toute hypothèse QUE le juge est tenu de ne pas dénaturer les documents de la cause ; qu'en l'espèce, dans ses conclusions d'appel, Madame Y... se prévalait de l'application des dispositions de l'article L. 3123-15 du Code du travail selon lesquelles lorsque pendant une.
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