Article L. 1263-61 : texte et décisions associées

G..., Mmes Ghislaine et Danielle I... Il est reproché à l'arrêt attaqué, statuant sur renvoi de cassation, d'avoir débouté les quinze salariés exposants de leur demande tenant à voir prononcer la nullité du plan social de la société CHIPIE INTERNATIONAL et par voie de conséquence, des licenciements survenus, AUX MOTIFS QUE ; « Attendu qu'aux termes des dispositions de l'article L. 1263-61 du Code du Travail l'employeur, dont l'entreprise emploie au moins 50 salariés et lorsque le nombre de licenciements envisagés est au moins égal à 10, a pour obligation de présenter un plan social aux représentants du personnel, lesquels doivent être réunis, informés et consultés ; Que ce plan doit comporter des mesures précises prévues par l'article L.