Code du travail
Article L. 1254-19 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article L. 1254-19
Les dispositions des titres Ier, II et III du livre II de la première partie du présent code sont applicables à ce contrat, sous réserve des dispositions de la présente sous-section.
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 1254-19
Cour de cassation, Chambre sociale, 24 janvier 2024, 22-14.152
Cour de cassationantérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble les articles L. 1254-19 et L. 1226-4 du code du travail. » 5. En son second moyen, le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de condamnation de l'employeur au titre du rappel de salaire par application de l'article L. 1226-4 du code du travail, alors « que l'employeur est tenu de verser les salaires du salarié inapte non reclassé et non licencié à l'expiration du délai d'un.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 24 janvier 2024, 22-14.152
antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble les articles L. 1254-19 et L. 1226-4 du code du travail. » 5. En son second moyen, le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de condamnation de l'employeur au titre du rappel de salaire par application de l'article L. 1226-4 du code du travail, alors « que l'employeur est tenu de verser les salaires du salarié inapte non reclassé et non licencié à l'expiration du délai d'un.
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Méthode et périmètre
Source et précautions
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