Code du travail
Article L. 1254-19 : texte et décisions associées
Un point d'entrée documentaire reliant le texte officiel disponible aux décisions qui le citent.
Texte disponible
Article L. 1254-19
Le contrat de travail à durée indéterminée est conclu entre l'entreprise de portage salarial et le salarié porté pour la réalisation de prestations dans une ou plusieurs entreprises clientes.
Les dispositions des titres Ier, II et III du livre II de la première partie du présent code sont applicables à ce contrat, sous réserve des dispositions de la présente sous-section.
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 1254-19
Cour de cassation, Chambre sociale, 24 janvier 2024, 22-14.152
Cour de cassationpuisque cette dernière ne concernait que la mission exécutée au sein de la société cliente, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations, a violé les articles 1134 et 1184 du code civil dans leur rédaction alors applicable, antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble les articles L. 1254-19 et L. 1226-4 du code du travail. » 5. En son second moyen, le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de condamnation de l'employeur au titre du rappel de salaire par application de l'article L.
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article L. 1254-19
Méthode et périmètre
Source et précautions
Le texte affiché provient des données officielles disponibles et peut correspondre à une version actuelle ou antérieure.
Vérifiez toujours la version applicable à la date des faits. La citation d'un article dans une décision ne signifie pas qu'il constitue l'unique fondement de la solution.