Code du travail
Article L. 1252-5 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article L. 1252-5
Lorsque la mise à disposition du salarié s'effectue hors du territoire métropolitain, le contrat de travail à temps partagé contient une clause de rapatriement du salarié à la charge de l'entreprise de travail à temps partagé. Cette clause devient caduque en cas de rupture du contrat de travail à l'initiative du salarié.
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 1252-5
Cour de cassation, Chambre sociale, 9 juin 2017, 15-17.020
Cour de cassation; qu'en l'état du dossier, M. Y... justifie avoir travaillé 37 jours au sein de la société Yoplait sur une période de quinze mois entre mars 2006 et mai 2007 ; que le caractère épisodique de son activité ne permet pas de retenir qu'il aurait pourvu durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise, en violation de l'article L. 1252-5 du code du travail ; qu'en conséquence, M. Y... sera débouté de sa demande de requalification et de ses demandes subséquentes ; 1. ALORS QU'il ne peut être fait appel à un salarié temporaire que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire et seulement dans les cas énumérés par les articles L. 1251-6 et L. 1251-7 du code du travail ; que la cour d'appel a constaté que M.
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