Code du travail
Article L. 1242-12-3 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article L. 1242-12-3
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 1242-12-3
Cour de cassation, Chambre sociale, 20 février 2013, 11-28.493
Cour de cassationALORS, d'autre part, QU'à l'exception du contrat du 29 novembre 2006, aucun des contrats signés par les parties ne prévoyait une durée minimale d'engagement ; qu'en énonçant que les contrats contenaient les mentions obligatoires prévues par l'article L 1242-12 du Code du travail, quand ceux-ci, qui ne comportaient aucun terme précis, ne fixaient pas de durée minimale au sens de l'article L 1242-12-3° du Code du travail, la cour d'appel a violé les articles L.1242-12 et L.1242-12-3° du Code du travail.
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