L. 1242-12-3 du Code du travail

Code du travail 1 décision(s) citée(s)

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Décisions citant cet article

Cour de cassation, Chambre sociale, 20 février 2013, 11-28.493 Cour de cassation

[...] ALORS, d'autre part, QU'à l'exception du contrat du 29 novembre 2006, aucun des contrats signés par les parties ne prévoyait une durée minimale d'engagement ; qu'en énonçant que les contrats contenaient les mentions obligatoires prévues par l'article L 1242-12 du Code du travail, quand ceux-ci, qui ne comportaient aucun terme précis, ne… [...]

20/02/2013 L 1242-12-3