Code du travail
Article L. 1241-4 : texte et décisions associées
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Article L. 1241-4
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 1241-4
Cour de cassation, Chambre sociale, 19 janvier 2017, 15-24.227
Cour de cassationprocédure d'information et de consultation prévue par l'article L. 1241-4 du code du travail pour les entreprises ou groupes d'entreprises de dimension communautaire ou la circonstance que lors de précédents plans de sauvegarde de l'emploi, des contrats de sécurisation professionnelle aient été proposés aux salariés ne sont pas de nature à exclure qu'au jour du licenciement, l'entreprise soit tenue de proposer à ses salariés dont le licenciement est envisagé un congé de reclassement .
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procédure d'information et de consultation prévue par l'article L. 1241-4 du code du travail pour les entreprises ou groupes d'entreprises de dimension communautaire ou la circonstance que lors de précédents plans de sauvegarde de l'emploi, des contrats de sécurisation professionnelle aient été proposés aux salariés ne sont pas de nature à exclure qu'au jour du licenciement, l'entreprise soit tenue de proposer à ses salariés dont le licenciement est envisagé un congé de reclassement .
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