Code du travail
Article L. 1241-4 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article L. 1241-4
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 1241-4
Cour de cassation, Chambre sociale, 19 janvier 2017, 15-24.227
Cour de cassation2341-4 du même code, c'est à dire les entreprises dont les caractéristiques commandent la mise en place d'un comité de groupe ou d'un comité d'entreprise européen, dès lors qu'elles emploient au moins mille salariés ; que l'absence de mise en place effective d'un comité d'entreprise européen, de respect de la procédure d'information et de consultation prévue par l'article L.
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