Code du travail
Article L. 124-4-7 : texte et décisions associées
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Version à vérifier
Article L. 124-4-7
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 124-4-7
Cour de cassation, Chambre sociale, 9 avril 2008, 06-45.286
Cour de cassationtitre d'indemnité de repas, alors, selon le moyen : 1° / que l'article L. 124-4-7 du code du travail, qui dispose que « les salariés liés par un contrat de travail temporaire ont accès, dans l'entreprise utilisatrice, dans les mêmes conditions que les salariés de cette entreprise, (..) aux installations collectives, notamment de restauration dont peuvent bénéficier ces salariés » traite seulement des modalités d'accès des travailleurs intérimaires aux installations collectives de restauration et non du coût du repas qu'ils y prennent .
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titre d'indemnité de repas, alors, selon le moyen : 1° / que l'article L. 124-4-7 du code du travail, qui dispose que « les salariés liés par un contrat de travail temporaire ont accès, dans l'entreprise utilisatrice, dans les mêmes conditions que les salariés de cette entreprise, (..) aux installations collectives, notamment de restauration dont peuvent bénéficier ces salariés » traite seulement des modalités d'accès des travailleurs intérimaires aux installations collectives de restauration et non du coût du repas qu'ils y prennent .
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