Code du travail
Article L. 124-4-7 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article L. 124-4-7
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 124-4-7
Cour de cassation, Chambre sociale, 9 avril 2008, 06-45.286
Cour de cassationde la société utilisatrice et de la société de travail temporaire à leur verser des sommes correspondant à la part patronale des tickets restaurants ; Attendu que la société Oce Business service fait grief aux ordonnances de l'avoir condamnée à verser aux salariées des sommes à titre d'indemnité de repas, alors, selon le moyen : 1° / que l'article L.
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