L. 124-4-1 du Code du travail

Code du travail 1 décision(s) citée(s)

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Décisions citant cet article

Cour de cassation, Chambre sociale, 25 janvier 1989, 86-40.668 Cour de cassation

[...] Mais attendu que tout essai implique l'exécution du contrat ; d'où il suit que si les durées de contrats auxquelles se réfère l'article L. 124-4-1 du Code du travail applicable en la cause se calculent normalement en mois calendaires, il n'en est pas de même des durées maximales des périodes d'essai fixées par ce texte, lesquelles en rai… [...]

25/01/1989 L. 124-4-1