Code du travail
Article L. 1235-39 : texte et décisions associées
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Version à vérifier
Article L. 1235-39
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 1235-39
Cour de cassation, Chambre sociale, 13 février 2019, 17-11.487
Cour de cassation… des minima légaux fixés par les articles L. 1235-2, L. 1235-39, L. 1235-11 et L. 1235-13 du Code du travail ; Qu'en l'espèce, il apparaît constant entre les parties qu'il n'existe pas de montant conventionnel de l'indemnité versée à l'occasion de la rupture du contrat de travail ; que la société Feuillard M... fait valoir à juste titre que le seuil fixé…
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