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Article L. 1233-89 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article L. 1233-89
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 1233-89
Cour de cassation, Chambre sociale, 23 novembre 2016, 15-17.068
Cour de cassationest soumise à une contribution d'office. Aux termes de l'article L 1233-89, la procédure concernant la revitalisation du bassin d'emploi est indépendante des procédures de licenciement pour motif économique. Il apparaît donc que l'obligation de revitalisation est totalement indépendante du plan de sauvegarde à l'emploi même si peuvent être prises en compte les actions de même nature éventuellement mises en oeuvre dans le cadre du PSE ou par anticipation.
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est soumise à une contribution d'office. Aux termes de l'article L 1233-89, la procédure concernant la revitalisation du bassin d'emploi est indépendante des procédures de licenciement pour motif économique. Il apparaît donc que l'obligation de revitalisation est totalement indépendante du plan de sauvegarde à l'emploi même si peuvent être prises en compte les actions de même nature éventuellement mises en oeuvre dans le cadre du PSE ou par anticipation.
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