Code du travail
Article L. 1233-89 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article L. 1233-89
Les procédures prévues à la présente sous-section sont applicables indépendamment des autres procédures prévues par le présent chapitre.
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 1233-89
Cour de cassation, Chambre sociale, 23 novembre 2016, 15-17.068
Cour de cassationet de mise en oeuvre des actions de revitalisation sur le ou les territoires concernés. La convention entre en vigueur au jour de sa signature pour une durée d'application maximum de trente-six mois. En cas de refus de négocier et de signer une convention, l'entreprise est soumise à une contribution d'office. Aux termes de l'article L 1233-89, la procédure concernant la revitalisation du bassin d'emploi est indépendante des procédures de licenciement pour motif économique. Il apparaît donc que l'obligation de revitalisation est totalement indépendante du plan de sauvegarde à l'emploi même si peuvent être prises en compte les actions de même nature éventuellement mises en oeuvre dans le cadre du PSE ou par anticipation.
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article L. 1233-89
Méthode et périmètre
Source et précautions
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