Code du travail
Article L. 1233-76 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article L. 1233-76
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 1233-76
Cour de cassation, Chambre sociale, 19 janvier 2017, 15-24.227
Cour de cassation; qu'en retenant que le refus de l'employeur de mettre en place, au profit du salarié, un contrat de sécurisation professionnelle en lieu et place du congé de reclassement octroyé, constituait un trouble manifestement illicite, sans rechercher si ce dernier dispositif n'était pas plus favorable que celui dont le salarié avait été privé, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1233-65 à L.
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