Code du travail
Article L. 1233-76 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article L. 1233-76
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 1233-76
Cour de cassation, Chambre sociale, 19 janvier 2017, 15-24.227
Cour de cassationa privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1233-65 à L. 1233-76 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de s'expliquer sur les éléments de preuve qu'elle décidait d'écarter, ni d'effectuer une recherche qui ne lui était pas demandée, a constaté, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de fait et de preuve, que l'employeur ne justifiait pas être devenu une société appartenant à un groupe d'entreprises de dimension communautaire .
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a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1233-65 à L. 1233-76 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de s'expliquer sur les éléments de preuve qu'elle décidait d'écarter, ni d'effectuer une recherche qui ne lui était pas demandée, a constaté, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de fait et de preuve, que l'employeur ne justifiait pas être devenu une société appartenant à un groupe d'entreprises de dimension communautaire .
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