Article L. 123-3-8 : texte et décisions associées

a pris l'initiative de rompre de manière anticipée son contrat de travail ; qu'en se fondant sur le fait que le salarié n'avait pas justifié auprès de son employeur d'un contrat de travail à durée indéterminée avant la fin de son contrat à durée déterminée, ni même respecté une période de préavis, pour considérer le contraire et allouer au salarié une indemnité de précarité, la cour d'appel a violé les articles L. 123-3-4 et L.

; Attendu que le CGEA de Nancy et l'AGS font grief aux arrêts de leur avoir déclaré opposables les créances de dommages-intérêts pour rupture abusive de Mlle Y... et de M. X..., alors, selon le moyen, que la résiliation judiciaire demandée au juge par l'employé pour faute de l'employeur, qui doit une indemnité de dommages-intérêts au titre de l'article L. 123-3-8 du Code du travail tend à la reconnaissance d'un droit en sorte que la rupture du contrat de travail fautive intervient à la date à laquelle le juge la prononce sans rétroactivité ; qu'ainsi, l'arrêt a méconnu l'article 1184 du Code civil et l'article L. 143-11-1 du Code du travail en considérant que la rupture du contrat de travail prononcée pour résiliation imputable à l'employeur rétroagissait ; Mais attendu que, selon l'article L.