L. 123-3-8 du Code du travail
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Décisions citant cet article
[...] 2°/ qu'en toute hypothèse, l'indemnité de précarité n'est pas due au salarié en cas de rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée à son initiative ; que constitue une rupture anticipée d'un tel contrat le fait pour un salarié d'être embauché avant son terme par une autre entreprise pour une durée indéterminée, peu importa… [...]
[...] Attendu que le CGEA de Nancy et l'AGS font grief aux arrêts de leur avoir déclaré opposables les créances de dommages-intérêts pour rupture abusive de Mlle Y... et de M. X..., alors, selon le moyen, que la résiliation judiciaire demandée au juge par l'employé pour faute de l'employeur, qui doit une indemnité de dommages-intérêts au titre… [...]