L. 123-18 du Code du travail

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Décisions citant cet article

Cour de cassation, Chambre sociale, 13 avril 2016, 14-19.184 Cour de cassation

[...] SOC. CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 avril 2016 Rejet M. FROUIN, président Arrêt n° 800 FS-D Pourvoi n° S 14-19.184 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé pa… [...]

13/04/2016 L. 123-18