Article L. 1226-16-2 : texte et décisions associées

La notification de l'avis médical d'inaptitude intervient au plus tard à cette date. Le médecin du travail peut mentionner dans cet avis que tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ou que l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi' L'avis contesté est conforme dans sa rédaction aux dispositions des articles L 1226-16-2 et R 4624-42 tels qu'ils résultent de la loi du 8 août 2016 et de son décret d'application, en ce qu'il permet au médecin du travail de mentionner que tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ou que l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi, qui se s'entend pas uniquement 'dans l'entreprise' contrairement à ce que soutient la société DHL.