Code du travail
Article L. 1226-1-5 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article L. 1226-1-5
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 1226-1-5
Cour de cassation, Chambre sociale, 27 septembre 2017, 16-14.528
Cour de cassationà ce titre n'est pas contestée par la SNC Eiffage TP Ouest et sera retenue (3 578€) ; qu'il a également droit à une indemnité de licenciement doublée ; que M. Y... réclame 4 473€ complétant la somme déjà versée par la SNC Eiffage TP Ouest, ; que cette dernière ne critique pas ce montant qui sera retenu ; que ce licenciement ouvre droit à une indemnité au moins égale à 12 mois de salaire (article L 1226-1-5 du code du travail) : que M. Y...
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