L. 1226-1-5 du Code du travail

Code du travail 1 décision(s) citée(s)

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Décisions citant cet article

Cour de cassation, Chambre sociale, 27 septembre 2017, 16-14.528 Cour de cassation

[...] AUX MOTIFS QUE M. Y... indique avoir été victime le 13/9/2010 d'un accident du travail et indique que son licenciement est sans cause réelle et sérieuse car les délégués du personnel n'ont pas été consultés, subsidiairement parce que son reclassement n'a pas été sérieusement recherché, que la SNC Eiffage TP Ouest soutient que l'inaptitud… [...]

27/09/2017 L 1226-1-5