Code du travail
Article L. 1225-54 : texte et décisions associées – page 2
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Texte disponible
Article L. 1225-54
La durée du congé parental d'éducation à temps plein est prise en compte pour moitié pour la détermination des droits que le salarié tient de son l'ancienneté.
Lorsqu'un salarié réduit son temps de travail dans le cadre d'un congé parental, la durée du congé parental d'éducation à temps partiel est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des droits que le salarié tient de son ancienneté.
Le salarié conserve le bénéfice de tous les avantages qu'il avait acquis avant le début du congé.
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 1225-54
Cour de cassation, Chambre sociale, 14 octobre 2008, 07-43.071
Cour de cassationMais sur le quatrième moyen : Vu l'article L. 122-28-6 devenu les articles L. 1225-54 et L. 1225-65 du code du travail, ensemble l'article 18 de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972 étendue par arrêté du 27 avril 1973 ; Attendu que la cour d'appel a condamné l'employeur à payer un solde d'indemnité de licenciement sur la base d'une ancienneté de 13 ans ; Qu'en statuant ainsi, alors que.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 14 octobre 2008, 07-43.071
Mais sur le quatrième moyen : Vu l'article L. 122-28-6 devenu les articles L. 1225-54 et L. 1225-65 du code du travail, ensemble l'article 18 de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972 étendue par arrêté du 27 avril 1973 ; Attendu que la cour d'appel a condamné l'employeur à payer un solde d'indemnité de licenciement sur la base d'une ancienneté de 13 ans ; Qu'en statuant ainsi, alors que.
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article L. 1225-54
Méthode et périmètre
Source et précautions
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