Code du travail
Article L. 1224-7 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article L. 1224-7
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 1224-7
Cour de cassation, Chambre sociale, 22 mars 2012, 11-10.550
Cour de cassationn'a pas contesté dans l'écrit qu'il a remis pour fixer sa position, fait de nature à établir que l'employeur avait décidé de rompre le contrat et qu'en tout cas, il n'entendait pas fournir au salarié le travail qu'il lui avait promis jusqu'à la fin du contrat à durée déterminée, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles L. 1224-7, L. 1242-12 et L.
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