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Jurisprudence sociale

Code du travail et jurisprudence sociale

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L. 1222-35

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L. 1222-35 du Code du travail

Code du travail 1 décision(s) citée(s)

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Décisions citant cet article

Cour de cassation, Chambre sociale, 22 janvier 2014, 13-10.193 Cour de cassation

[...] 3°) ALORS QUE les réunions complémentaires du comité d'entreprise portant sur les modifications du plan de sauvegarde de l'emploi proposées par l'employeur, tenues postérieurement aux trois réunions prévues par l'article L. 1222-35, n'entrent pas dans le cadre des consultations obligatoires visées par l'article L. 2315 du code du travail… [...]

22/01/2014 L. 1222-35