Code du travail
Article L. 1222-35 : texte et décisions associées
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Article L. 1222-35
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 1222-35
Cour de cassation, Chambre sociale, 22 janvier 2014, 13-10.193
Cour de cassationemployeur, tenues postérieurement aux trois réunions prévues par l'article L. 1222-35, n'entrent pas dans le cadre des consultations obligatoires visées par l'article L. 2315 du code du travail, de sorte que leur ordre du jour doit être arrêté conjointement avec le secrétaire ; que la cour d'appel a constaté que le secrétaire du comité d'établissement d'Auneau avait refusé de signer l'ordre du jour des réunions s'étant tenues postérieurement à la.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 22 janvier 2014, 13-10.193
employeur, tenues postérieurement aux trois réunions prévues par l'article L. 1222-35, n'entrent pas dans le cadre des consultations obligatoires visées par l'article L. 2315 du code du travail, de sorte que leur ordre du jour doit être arrêté conjointement avec le secrétaire ; que la cour d'appel a constaté que le secrétaire du comité d'établissement d'Auneau avait refusé de signer l'ordre du jour des réunions s'étant tenues postérieurement à la.
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