Code du travail
Article L. 1222-35 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article L. 1222-35
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 1222-35
Cour de cassation, Chambre sociale, 22 janvier 2014, 13-10.193
Cour de cassation; qu'en laissant ces conclusions manifestement sans réponse, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ; 3°) ALORS QUE les réunions complémentaires du comité d'entreprise portant sur les modifications du plan de sauvegarde de l'emploi proposées par l'employeur, tenues postérieurement aux trois réunions prévues par l'article L. 1222-35, n'entrent pas dans le cadre des consultations obligatoires visées par l'article L.
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